Article 1 LEGIARTI000006931738
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1993
NatureArrêté
Signé le29 avril 1993
Publié le15 mai 1993
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX9300318A
IdentifiantLEGITEXT000006082143
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1970, portant application de l’article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 février 1993,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006931739
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931740
1. Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, J. THORAVAL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, et de la fonction publique, B. PÊCHEUR
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 août 1970 · modifie
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 1993).