Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931738
Texte parentLEGITEXT000006082143
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 4 de l’article du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 622 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 233 F dans le cas contraire ».
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