Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931739
Texte parentLEGITEXT000006082143
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel. « Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets. »
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