Article (sans numéro) JORFARTI000001162242
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 6 ci-annexé à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le16 août 1994
Publié le2 septembre 1994
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9402681A
IdentifiantJORFTEXT000000164332
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant no 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001162243
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002295428
Entre:
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton,
et,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux,
a été convenu et arrêté ce qui suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001743354
Article 1er
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit: << Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,7 p. 100 pour l'année 1992. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002131134
Article 2
Le taux de la cotisation est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1993.
Fait à Paris, le 16 août 1994.
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Signataires: La Confédération des syndicats médicaux français; La Fédération des médecins de France; La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France); La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés; La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles; La Caisse centrale de secours mutuels agricoles. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ AVENANT No 6 A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
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