Article 1 LEGIARTI000006789600
1. Est approuvé l'avenant n° 6 ci-annexé à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le16 août 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9402681A
IdentifiantLEGITEXT000005616512
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant no 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006789599
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1994.
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Signataires: La Confédération des syndicats médicaux français; La Fédération des médecins de France; La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France); La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés; La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles; La Caisse centrale de secours mutuels agricoles. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ AVENANT No 6 A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).