Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 Vu la directive (C.E.E.) n° 92-114 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhi cules automobiles, et notamment son article 10 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - L’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhicules automobiles est complété par l’alinéa suivant :
« - aux véhicules de catégorie N ayant fait l’objet d’une communication émanant de l’administration compétente d’un Etat membre de la C.E.E. et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 du 17 décembre 1992 susvisée. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.