Article (sans numéro) JORFARTI000001549064
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 51,66 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 1994
Publié le5 mai 1994
PublicationJORF n°104 du 5 mai 1994
NORRESM9400375A
IdentifiantJORFTEXT000000164935
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001936215
Art. 2. - Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage.
Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936216
Art. 3. - Le taux ci-dessus est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o 30' Est (Greenwich).
Article (sans numéro) JORFARTI000002129528
Art. 4. - L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159848
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-267 du 30 mars 1979 · application
Arrêté du 15 mai 1992 · abroge
Cité par 3 textes
Arrêté du 3 mars 1997 · modifie
Arrêté · modifie
Arrêté du 3 avril 2009 - art. 2 (V) · abroge