Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1986 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission du comité central d’entreprise prévue à l’article 2 du décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« La commission prévue à l’article 2 du décret n° 85-327 du 15 mai 1985 susvisé comprend :
« - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la direction de l’établissement ;
« - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel. »
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 7 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégués du personnel au comité central d’entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission. Ils sont désignés par le comité central d’entreprise pour exercer les fonctions de titulaire et de suppléant au sein de la commission.
« Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d’entreprise ne permet pas de désigner l’ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le sont par l’élection de candidats membres des commissions administratives paritaires et présentés par les organisations syndicales ; ces derniers sont élu par les représentants titulaires et suppléants du personnel à ces commissions. »
Art. 3. - Le président directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH