Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) pour le remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale en fonctions à l'U.G.A.P.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 avril 1990

Publié le14 avril 1990

PublicationJORF n°89 du 14 avril 1990

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENF9000833A

IdentifiantJORFTEXT000000166076

Référence

Arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds    de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et    supérieur) des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics    (U.G.A.P.) pour le remboursement des rémunérations des personnels de    l'éducation nationale en fonctions à l'U.G.A.P., JO du 14 avril 1990, NOR MENF9000833A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal (art. 1er, paragraphe 1),

Article (sans numéro) JORFARTI000002137050

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001367069

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) pour le remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale en fonctions à l'U.G.A.P. est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31-90 Personnels d'administration-Rémunérations du budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire).

Article (sans numéro) JORFARTI000001941469

Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union des groupements d'achats publics au titre des rémunérations de ses personnels est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002137051

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Arrêté du 10 août 1987 · abroge