Décret no 90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001367456

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002139970

Art. 1er. - A la fin du 1o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé sont ajoutés les mots <<et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques>>;

Article (sans numéro) JORFARTI000001367457

Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en huit sections ayant respectivement les compétences suivantes:

<<a) 1re section: classement général parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination, à l'exception des instruments de musique et des orgues historiques, du patrimoine industriel, scientifique et technique, des vestiges archéologiques et des grottes ornées;

<<b) 2e section: travaux aux abords des édifices classés et inscrits à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence de la huitième section;

<<c) 3e section: travaux concernant les monuments historiques immeubles,

objets et immeubles par destination, classés ou inscrits, à l'exception de ceux qui portent sur les instruments de musique et les orgues historiques,

les vestiges archéologiques, les grottes ornées et de ceux qui relèvent de la compétence de la huitième section;

<<d) 4e section: classement parmi les monuments historiques des immeubles,

objets et immeubles par destination faisant partie du patrimoine industriel, scientifique et technique;

<<e) 5e section: classement parmi les monuments historiques et inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques et examen des projets de travaux les concernant;

<<f) 6e section: classement parmi les monuments historiques des vestiges archéologiques et examen des projets de travaux les concernant;

<<g) 7e section: classement parmi les monuments historiques des grottes ornées et examen des projets de travaux les concernant;

<<h) 8e section: examen des projets de création d'oeuvres d'arts plastiques destinés à mettre en valeur les monuments historiques et leurs abords.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000980344

Art. 3. - A l'article 3, les mots <<sixième et septième>> sont remplacés par les mots <<sixième, septième et huitième>>. Au sixième alinéa de l'article 4, les mots <<quatrième et cinquième>> sont remplacés par les mots <<quatrième, cinquième et huitième>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002337317

Art. 4. - Au 6o du a de l'article 7 et au 7o du a de l'article 9, sont ajoutés les mots <<ou son représentant>> après les mots <<le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002337318

Art. 5. - Il est ajouté au b de l'article 9 un 3o ainsi conçu: <<deux titulaires d'un mandat électif national ou local>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001894422

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 6 un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés:

<<Les membres d'associations mentionnés au 1o du b de l'article 7, au 4o du b de l'article 8 et au 2o du b des articles 9 et 10 peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.

<<Les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés au 2o du b de l'article 7, au 5o du b de l'article 8 et au 3o du b de l'article 9 peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001947902

Art. 7. - Au 5o du a de l'article 10, les mots: <<le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique>> sont remplacés par les mots: <<le directeur chargé des musées>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001947903

Art. 8. - Le 1o du b de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Un inspecteur général ou un inspecteur en chef des monuments historiques>>.

Au b du même article, les mots: <<dix membres nommés>> sont remplacés par les mots: <<quinze membres nommés>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752819

Art. 9. - Au 10o de l'article 17, est substitué au mot <<six>>, le mot <<sept>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174704

Art. 10. - Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé, un article 13 bis ainsi rédigé:

<<Art. 13 bis. -La huitième section comprend:

<<a) Quatre membres de droit:

<<1o Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant;

<<2o Le directeur du patrimoine ou son représentant;

<<3o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant;

<<4o Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;

<<b) Dix-neuf membres nommés:

<<1o Un inspecteur général des monuments historiques;

<<2o Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages;

<<3o Un inspecteur des monuments historiques;

<<4o Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale;

<<5o Un inspecteur général de la création artistique;

<<6o Trois inspecteurs principaux des beaux-arts;

<<7o Un architecte des Bâtiments de France;

<<8o Quatre membres choisis parmi les membres des 1re, 2e, 3e et 6e sections de la Commission supérieure des monuments historiques;

<<9o Six personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques et de l'histoire de l'art, dont au moins deux professeurs d'enseignement supérieur ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du 13 avril 1983 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367458

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.