Article (sans numéro) JORFARTI000001752204
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-337 du 13 avril 1990 modifiant le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1990
Publié le15 avril 1990
PublicationJORF n°90 du 15 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9001341D
IdentifiantJORFTEXT000000166284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;
Vu le décret no78-180 du 7 février 1978 modifié pris pour l'application de l'article 19 de la loi no72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000002137094
Art. 1er. - Les articles 1er et 4 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Aux 1 et 2 de l'article 1er, les mots: <<chefs de famille>> sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <<ou collective>> sont ajoutés après le mot: <<individuelle>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001895952
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 1 (V) · modification
ARRETE · application