Décret no 90-345 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002337556

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001943610

Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est complété par l'article 5 quinquies ci-après:

<<Art. 5 quinquies. - Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux officiers, sous-officiers et militaires du rang percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le samedi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié 20 heures et le lendemain du jour férié 8 heures un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

<<Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001702961

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 octobre 1990.