Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et notamment son article 5 quinquies,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :
Officiers : 275 F ;
Sous-officiers : 219 F ;
Militaires du rang : 165 F.
Art. 2. - L'arrté du 11 avril 1995 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, P. Cammarata Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq