Article (sans numéro) JORFARTI000002136900
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1990 relatif aux conditions de revalorisation des allocations de préretraite progressive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1990
NatureArrêté
Signé le27 avril 1990
Publié le29 avril 1990
PublicationJORF n°101 du 29 avril 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003370A
IdentifiantJORFTEXT000000166488
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-1, L. 322-4, et R. 322-7;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 11 mars 1984,
Article (sans numéro) JORFARTI000001173818
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa est supprimé;
II. - Au dernier alinéa, les mots <<en outre>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173819
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive conclus après le premier jour du mois suivant sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001943545
Art. 3. - Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 octobre 1987 · modifie
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ARRETE · abroge
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