Article 1 LEGIARTI000006669451
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1990 relatif aux conditions de revalorisation des allocations de préretraite progressive
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1990
NatureArrêté
Signé le27 avril 1990
Publié le29 avril 1990
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9003370A
IdentifiantLEGITEXT000006075787
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-1, L. 322-4, et R. 322-7;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 11 mars 1984,
Article 2 LEGIARTI000006669452
1. Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive conclus après le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006669450
1. Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 octobre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1990).