Arrêté du 9 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole

Article (sans numéro) JORFARTI000000978369

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002140866

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<La quotité de financement de ces prêts est de 80 p. 100 au maximum du montant des investissements, subventions éventuelles déduites. Dans le cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de même nature déjà possédé par la C.U.M.A., la quotité de financement du prêt est limitée à 40 p. 100, subventions éventuelles déduites.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000978370

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.