Décret no 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001946457

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001895320

Art. 1er. - Le décret du 8 juin 1989 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitations agricoles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174639

Art. 2. - Les cotisations prévues à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1106-20 du code rural, dues par les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui mettent en valeur, dans les départements d'outre-mer, une exploitation dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie déterminée par le décret pris en application de l'article précité, sont égales au produit du montant des cotisations minima fixées par ce décret par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première tranche de superficie.

Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de superficie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001363857

Art. 3. - Lorque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.

Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard. Toutefois, ne peuvent être remises:

1. Pour les personnes visées à l'article 2, la partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article;

2. Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima fixés au titre de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1106-20 du code rural.

Article (sans numéro) JORFARTI000001702354

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.