Article (sans numéro) JORFARTI000002141095
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1990 complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1990
Publié le16 février 1990
PublicationJORF n°40 du 16 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9000202A
IdentifiantJORFTEXT000000166749
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis du 16 novembre 1989 de la commission susvisée,
Article (sans numéro) JORFARTI000001509239
Art. 1er. - Le cahier des charges de la rubrique Stylo injecteur d'insuline inscrit au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre I (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété et modifié comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002299932
STYLO INJECTEUR D'INSULINE
B. - Caractéristiques générales
Après le troisième paragraphe, ajouter:
<<Certificat de conformité
<<Un certificat de conformité et un numéro de conformité à ce cahier des charges sont délivrés par le groupement des laboratoires d'essais des matériels de technique médicale (G.L.E.M.), 33, avenue du Général-Leclerc, B.P. 8, 92260 Fontenay-aux-Roses. A cette fin, les industriels soumettent au G.L.E.M. un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer, à leur charge, les essais techniques. <<Cette procédure prendra effet au début de janvier 1991.>> Le dernier paragraphe est modifié comme suit: <<Une étiquette détachable autocollante, apposable sur le volet de facturation, doit porter le numéro de code du T.I.P.S., la référence à la classe dont relève le produit, le numéro du certificat de conformité, le tarif de responsabilité T.T.C. et, le cas échéant, le prix public conseillé T.T.C. Le distributeur mentionne sur cette étiquette le prix de vente au public T.T.C.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001752586
C. - Caractéristiques spécifiques à chaque classe de stylo
Ajouter le paragraphe suivant:
<<4. Système d'injection d'insuline sans aiguille
à réservoir unidose ou multidose
<<Il comprend un moyen de vérification du remplissage du réservoir ainsi qu'un système d'identification du type de l'insuline utilisé. <<Il est doté d'un système permettant d'adapter la pression d'injection à la qualité de la peau du malade. <<Les matériaux qui entrent dans la composition du réservoir supportent la stérilisation par ébullition quotidienne ou pluriquotidienne. <<La garantie assurée par le fabricant est d'au moins trois ans.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001946874
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le médecin inspecteur en chef de la santé, F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, F. ERRERA
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 février 1950 · modifie
Arrêté du 31 août 1989 · modifie