Article (sans numéro) JORFARTI000001753343
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1990
NatureDécret
Signé le6 juillet 1990
Publié le11 juillet 1990
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFX9000099D
IdentifiantJORFTEXT000000166784
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d'application;
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son article 11;
Vu le décret du 22 avril 1927, modifié notamment par le décret no 90-594 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation de la marine militaire;
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753344
Art. 1er. - Le décret du 9 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o A l'article 1er, remplacer les mots <<dans la limite de la région maritime>> par les mots <<dans les limites fixées aux articles 69 et 69 bis du décret du 22 avril 1927 modifié susvisé>>;
2o A l'article 4 remplacer la première phrase par la phrase suivante:
<<Il est créé auprès du préfet maritime une conférence maritime placée sous sa présidence qui a pour mission de l'assister dans son action de coordination.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000981541
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-272 du 9 mars 1978 · modifie
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