Décret n°90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er;

Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;

Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d'application;

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son article 11;

Vu le décret du 22 avril 1927, modifié notamment par le décret no 90-594 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation de la marine militaire;

Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes;

Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,