1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-593 du 6 juillet 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.
TexteDécret n°90-593 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006625662
Texte parentLEGITEXT000006076166
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