Article (sans numéro) JORFARTI000001172463
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1990 approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mars 1990
Publié le27 avril 1990
PublicationJORF n°99 du 27 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9000244A
IdentifiantJORFTEXT000000166795
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957, modifié par le décret no 90-285 du 29 mars 1990, instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz;
Vu le décret no 82-823 du 27 septembre 1982 modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001317639
Art. 1er. - Est approuvée la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, telles que visées par l'article 1er du décret no 57-863 du 31 juillet 1957 modifié, établie comme suit par les services nationaux:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 27/04/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001895000
Art. 2. - La mise en place de la délimitation territoriale fixée à l'article 1er sera achevée dans les deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981025
Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1957 modifié approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337083
Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°57-863 du 31 juillet 1957 · application
Décret n°90-285 du 29 mars 1990 · application