Décret no 90-285 du 29 mars 1990 modifiant le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France

Article (sans numéro) JORFARTI000001559384

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000982283

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:

<<auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366561

Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: <<les services de distribution d'électricité et de gaz sont groupés...>>, lire: <<dans des circonscriptions territoriales placées sous l'autorité d'un directeur, nommé conjointement par les services nationaux Electricité de France et Gaz de France. Ces circonscriptions sont délimitées par les services nationaux. Cette délimitation est approuvée par le ministre chargé de l'électricité et du gaz>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002338503

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Il est créé dans chaque région administrative un comité régional de la distribution de l'électricité et un comité régional de la distribution du gaz dont la présidence est assurée par le directeur visé à l'article 1er ou son représentant, dont la circonscription inclut le chef-lieu de ladite région. Ces comités comprennent vingt et un membres titulaires nommés pour trois ans par le préfet de ladite région, à raison de...>> (Le reste sans changement.) Au dernier alinéa du même article, les mots: <<au siège de certaines directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<dans certaines régions>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982284

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots: <<les départements de la circonscription>> sont remplacés par les mots: <<les départements de la région concernée>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559385

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots <<le directeur régional>> sont remplacés par les mots <<son président>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366562

Art. 6. - A l'article 7 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:

<<les directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<Electricité de France et Gaz de France>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366563

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région concernée assiste, avec voix consultative, aux séances des comités régionaux d'électricité et de gaz; il peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service>>.

Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<ils reçoivent>> sont remplacés par les mots: <<il reçoit>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982285

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.