Décret

Par décision no 95714 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 34 et 39 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 et les articles 40 et 46 du décret no 87-1099 du décret du 30 décembre 1987, décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux.