Décret no 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision no 75232 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 24 du décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 dans la rédaction que lui donne l'article 15 du décret no 85-1302 du 6 décembre 1985 en tant qu'il régit la composition de la commission médicale consultative pour les questions relatives aux praticiens hospitaliers dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires à l'exception de ceux de Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.