Décret no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D

Article (sans numéro) JORFARTI000001559193

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002087640

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001949492

<<Art. 1er. - Les grades et emplois classés dans les échelles de rémunération créées par le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun le nombre d'échelons suivants:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001368940

Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001949493

Art. 3. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001174882

Art. 4. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002087641

Art. 5. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340847

Art. 6. - Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade ou emploi en conservant dans cet échelon leur ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139288

Art. 7. - L'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139289

Art. 8. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949494

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1990.