Article (sans numéro) JORFARTI000001752472
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1990 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1990
NatureArrêté
Signé le12 avril 1990
Publié le24 avril 1990
PublicationJORF n°96 du 24 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9000931A
IdentifiantJORFTEXT000000167217
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu l'arrêté du 13 juin 1986 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Article (sans numéro) JORFARTI000001947233
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1986 susvisé fixant le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret no 86-659 du 18 mars 1986 sont prorogées, soit:
- 330F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité;
- 220F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Cette prorogation concerne les épreuves organisées au titre des contingents 1990 et 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001752473
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-659 du 18 mars 1986 · application
Arrêté du 13 juin 1986 · modifie
Aller plus loin
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