Article (sans numéro) JORFARTI000001959593
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1992 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1992
Publié le8 octobre 1992
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9203581A
IdentifiantJORFTEXT000000724901
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769665
Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé à compter de l'année 1992 à:
1o 600 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité;
2o 400 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152926
Art. 2. - L'arrêté du 13 juin 1986 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997059
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
Textes cités liens · DILA5
Décret n°86-659 du 18 mars 1986 · application
Arrêté du 13 juin 1986 · abroge
Arrêté du 4 mai 1987 · abroge
Arrêté du 22 septembre 1988 · abroge
Arrêté du 12 avril 1990 · abroge