Article (sans numéro) JORFARTI000001369603
0 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1990
Publié le24 octobre 1990
PublicationJORF n°247 du 24 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9000015A
IdentifiantJORFTEXT000000167412
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 200;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000002339981
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001950111
Art. 1er. - Le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142164
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 août 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.