Article (sans numéro) JORFARTI000001123013
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1990
Publié le21 décembre 1990
PublicationJORF n°296 du 21 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9000017A
IdentifiantJORFTEXT000000534482
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 et 238 bis;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894600
Art. 1er. - Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316041
Art. 2. - Pour les dons d'un montant supérieur à 20000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales,
quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000983069
Art. 3. - L'arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372017
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE CLICHE CLICHE
Textes cités liens · DILA2
Décret du 9 août 1990 · application
Arrêté du 15 octobre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.