Article (sans numéro) JORFARTI000000981108
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1990 fixant le montant des droits de scolarité dans les universités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1990
Publié le28 juillet 1990
PublicationJORF n°173 du 28 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENT9001859A
IdentifiantJORFTEXT000000167433
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559457
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Le montant du droit annuel de scolarité dans les universités est fixé à 500 F.
<<La part de ce droit revenant à la bibliothèque universitaire ou à la bibliothèque interuniversitaire est déterminée par le conseil de l'établissement; elle ne peut tre inférieure à 80 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002336192
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 6. - Les étudiants qui postuleront simultanément plusieurs diplômes dans une même université acquitteront, sans préjudice de l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, le droit annuel de scolarité de 500 F tel qu'il est fixé à l'article 1er et un droit de scolarité de 330 F à raison de chacun des diplômes en sus du premier, postulé dans les conditions ainsi définies.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001559458
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 1990-1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001559459
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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Arrêté du 24 septembre 1971 · modifie
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