Décret no 90-611 du 9 juillet 1990 modifiant le décret no 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides

Article (sans numéro) JORFARTI000001751656

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001751657

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 mars 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent une prime spécifique mensuelle:

<<1o Surveillant chef;

<<2o Surveillant;

<<3o Infirmier de classe supérieure;

<<4o Infirmier de classe normale.

<<Cette prime est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001751658

Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 mars 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000979822

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet en même temps que le décret portant statuts particuliers des personnels concernés.