Article (sans numéro) JORFARTI000000981678
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1990
Publié le31 juillet 1990
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9000287A
IdentifiantJORFTEXT000000167580
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-988 du 8 décembre 1988 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 portant revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981679
Art. 1er. - A compter du 1er avril 1990, l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié:
<<Art. 1er. - Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à colonel inclus, à 18 p.
100 du traitement soumis à retenue pour pension.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001367669
Art. 2. - A compter du 1er octobre 1990, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à adjudant-chef inclus, et à 18,5 p. 100 du même traitement pour ceux des grades de sous-lieutenant à colonel inclus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508150
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1991, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sous-lieutenant à colonel inclus, à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340212
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. VIGOUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 janvier 1986 · modifie
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