Article (sans numéro) JORFARTI000002340282
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFF9001704A
IdentifiantJORFTEXT000000167591
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, notamment son article 23;
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres;
Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration du ministère de la défense;
Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du délégué général pour l'armement;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et directions et service de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 23 août 1948 restituant les fonctions d'ordonnateur secondaire aux directeurs des ateliers de chargement de Salbris et de Moulins;
Vu l'arrêté du 31 août 1950 restituant les fonctions d'ordonnateur secondaire aux directeurs des manufactures nationales d'armes de Tulle et de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 1er février 1989 instituant et supprimant des ordonnateurs secondaires du groupement industriel des armements terrestres;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1988 portant organisation de la direction des armements terrestres,
Article (sans numéro) JORFARTI000002340283
Art. 1er. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux directeurs des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres énumérés ci-après sont dévolues aux chefs des antennes étatiques instituées auprès de ces mêmes établissements:
- établissement d'armement A.M.X.-A.P.X. à Satory-Versailles (Yvelines);
- atelier de construction de Roanne (Loire);
- atelier de construction de Tarbes (Hautes-Pyrénées);
- manufacture nationale d'armes de Saint-Etienne (Loire);
- manufacture nationale d'armes de Tulle (Corrèze);
- établissement ouest du groupement industriel des armements terrestres au Mans (Sarthe);
- atelier de fabrication de Toulouse (Haute-Garonne);
- atelier de chargement de Salbris (Loir-et-Cher);
- établissement d'études et de fabrications d'armement de Bourges (Cher).
Ces ordonnateurs secondaires imputent leurs recettes et leurs dépenses,
d'une part, sur le budget de la défense et, d'autre part, sur le compte de commerce <<fabrications d'armement>> institué par l'article 23 de la loi du 30 décembre 1952 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001702538
Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense et du compte de commerce <<fabrications d'armement>> institué par l'article 23 de la loi du 30 décembre 1952 précitée, dans le cadre de leurs attributions:
- le directeur du centre aéroporté à Toulouse (Haute-Garonne);
- le directeur de l'établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Article (sans numéro) JORFARTI000001753711
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
Par dérogation, les chefs d'antenne étatique de Salbris et de Bourges peuvent se donner respectivement délégation.
L'ordonnateur suppléant de l'antenne étatique de l'atelier de fabrication de Toulouse peut donner délégation à l'ordonnateur secondaire du centre aéroporté de Toulouse.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175145
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560837
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: L'administrateur civil, sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU