Article (sans numéro) JORFARTI000001572749
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFF9201535A
IdentifiantJORFTEXT000000175517
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 (loi de finances pour 1992), et notamment son article 71;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du délégué général pour l'armement;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et directions et service de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1983 modifié portant organisation de la direction des armements terrestres;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres,
Article (sans numéro) JORFARTI000001379967
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux directeurs des établissements dépendant du groupement industriel des armements terrestres et dévolues aux chefs des antennes étatiques instituées auprès de ces mêmes établissements.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187028
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux délégations de signature des chefs d'antenne étatique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995580
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er mars 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960672
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur de la comptabilité publique, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA4
Loi n°52-1402 du 30 décembre 1952 · application
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Arrêté du 29 juin 1990 · modifie
Loi · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge