Article (sans numéro) JORFARTI000002140069
Art. 1er. - La Réunion des musées nationaux est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Journal officiel · Loi
Loi n° 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1990
NatureLoi
Signé le5 juin 1990
Publié le12 juin 1990
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1990
NORMCCX9000037L
IdentifiantJORFTEXT000000167613
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000002337444
Art. 2. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946766
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · modifie
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