Article (sans numéro) JORFARTI000002338636
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1990 relatif au contrôle général de la société U.T.A.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000809A
IdentifiantJORFTEXT000000167858
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
Vu l'échange de lettres des 11 juillet et 16 juillet 1963 entre le ministre chargé de l'aviation civile et le président des compagnies U.A.T. et T.A.I.,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559560
Art. 1er. - Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société U.T.A. est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société U.T.A. qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article (sans numéro) JORFARTI000002088846
Art. 2. - A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er ci-dessus, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de la société U.T.A.; il siège avec voix consultative au conseil d'administration de la société.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141733
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE