Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Article (sans numéro) JORFARTI000000981732

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002333695

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:

I. - Au lieu de <<25 p. 100 de l'effectif>>, lire <<35 p. 100 de l'effectif>>;

II. - L'alinéa suivant est ajouté:

<<Toutefois, cette proportion est fixée à 25 p. 100 pour les navires visés au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour les navires relevant de l'article 3 (1o) du décret du 20 mars 1987. Il est est de même, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1991, pour les navires transporteurs de vrac sec ou liquide, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer, immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises avant le 1er mars 1990.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001753763

Art. 2. - L'article 2 (2o) de l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Quatre officiers pour les autres navires ou la totalité des officiers lorsque la décision d'effectif comporte moins de quatre officiers.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002087607

Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.