Article (sans numéro) JORFARTI000002317362
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole
du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à MM. les préfets des régions et des départements (métropole et outre-mer), M. le préfet,
représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte, M. le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française et MM. les administrateurs supérieurs des territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Article (sans numéro) JORFARTI000001737338
Références: a) Décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
b) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret susvisé, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1989 (Journal officiel du 10 janvier 1990);
c) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret susvisé, modifié par l'arrêté du 10 avril 1990 (Journal officiel du 12 avril 1990);
d) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 5 du décret susvisé;
e) Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 7 du décret susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737339
Deux arrêtés en date du 28 décembre 1989 et du 10 avril 1990 ont modifié le dispositif juridique, cité en référence, mis en place en 1987.
La présente circulaire, qui abroge celle du 20 mars 1987, a pour objet de préciser les procédures de gestion administrative des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.) et de leurs équipages.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124501
1. Immatriculation des navires
1.1. Conditions d'immatriculation
En application de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés aux T.A.A.F. les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ainsi que ceux appartenant à des classes définies par arrêté. Ces classes ont été fixées par l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1989 (référence b).
Il ressort de ce dernier texte que peuvent être immatriculés à ce régime:
- les navires exclusivement utilisés à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français;
Textes cités liens · DILA8