Article (sans numéro) JORFARTI000001347949
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1989
Publié le10 janvier 1990
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERF8900233A
IdentifiantJORFTEXT000000342654
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole et les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises,
Article (sans numéro) JORFARTI000002313188
Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut opérant dans le cadre des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928 susvisée et des textes pris pour son application et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001154635
Art. 2. - Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, A. BOROWSKI
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur adjoint du cabinet, M. ULMANN
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