Article 1 LEGIARTI000006889515
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1989
Publié le10 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NORMERF8900233A
IdentifiantLEGITEXT000006075209
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole et les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises,
Article 2 LEGIARTI000006889514
1. Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, A. BOROWSKI
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur adjoint du cabinet, M. ULMANN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 mars 1987 · modifie
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 1990).