Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006889515
Texte parentLEGITEXT000006075209
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit: <<2o Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut opérant dans le cadre des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928 susvisée et des textes pris pour son application et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer.>>
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