Article (sans numéro) JORFARTI000001946316
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1990 portant création du Postimpact échantillons-cadeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1990
NatureArrêté
Signé le25 juin 1990
Publié le30 juin 1990
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1990
NORPTTP9000510A
IdentifiantJORFTEXT000000167988
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D.41-1;
Vu le décret no 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3;
Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services postaux du régime intérieur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001895112
Art. 1er. - Il est créé à titre expérimental le Postimpact échantillons-cadeaux, réservé aux envois en nombre d'échantillons et de cadeaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174859
Art. 2. - Le service est ouvert dans le régime intérieur et assimilé seulement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509246
Art. 3. - Sont visés par cet arrêté les envois en nombre d'échantillons et de cadeaux répondant aux définitions suivantes: Echantillons: Doses ou modèles réduits de produits (non dangereux et non prohibés) offerts à titre publicitaire; Cadeaux: Produits (non prohibés) offerts à la suite d'un jeu ou d'un concours, d'une offre de bienvenue après une prospection commerciale, ou d'une offre à titre gracieux.
Ces cadeaux et échantillons peuvent éventuellement être accompagnés d'une communication de sens général et/ou d'un message de prospection commerciale et/ou d'un questionnaire, avec ou sans Correspondance-réponse.
Tarifs spéciaux Postimpact échantillons et cadeaux
applicables le 2 juillet 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001556577
Art. 4. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 2 juillet 1990.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la poste, Y. COUSQUER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-778 du 13 septembre 1974 · application
Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.