Arrêté du 1er octobre 1990 relatif aux prêts spéciaux de modernisation

Article (sans numéro) JORFARTI000002143275

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001508312

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé relatif aux prêts spéciaux de modernisation est remplacé par:

<<a) Les prêts spéciaux de modernisation peuvent bénéficier de différés d'amortissements d'une durée maximale de trois ans, qui peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes.

<<b) Les investissements en matériels réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ne peuvent être financés pour plus de 80 p. 100 de leur montant hors taxes, subventions en capital déduites, avec des prêts spéciaux de modernisation.

<<Cette quotité de financement est ramenée à 40 p. 100 pour les investissements en matériels de renouvellement.

<<c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 50000 F par plan d'amélioration matérielle.

<<Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, ce montant peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées apportées par les associés qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 (1o) du décret du 30 octobre 1985 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001756739

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4o, 2e alinéa) et 2 (6o) du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité est abrogé.

Est également abrogé l'arrêté du 5 février 1986 relatif aux montants plafonds d'investissements forestiers et d'investissements à caractère touristique susceptibles de bénéficier d'aide.

Article (sans numéro) JORFARTI000002341270

Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.