Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 (4EMEMENT,AL. 2) ET 2 (6EMEMENT) DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8424 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1985
Publié le21 décembre 1985
PublicationJORF du 21 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000874611
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-24 du 11 janvier 1984 · modifie
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie