Décret no 90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique

Article (sans numéro) JORFARTI000001701422

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001175430

Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'intitulé est remplacé par le texte suivant:

<<relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel.>> II. - A l'article 1er, les mots: <<et du corps des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique>> sont supprimés.

III. - L'intitulé du titre Ier susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: <<Commission administrative paritaire nationale.>> IV. - A l'article 5, les mots: <<les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret sont présidées>> sont remplacés par les mots: <<la commission administrative paritaire nationale des personnels visés par le présent décret est présidée>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949547

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps visé par le présent décret est ainsi fixé: cinq membres titulaires, cinq membres premiers suppléants, cinq membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs de lycée professionnel du 1er grade; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants, trois membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs de lycée professionnel de la classe normale du 2e grade; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant, représentant des professeurs de lycée professionnel de la hors-classe du 2e grade.

<<Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.

<<Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas,

les membres suppléants ont voix délibérative.

<<Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder: pour les représentants de l'administration le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001175431

Art. 3. - L'article 4 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire des professeurs de lycée professionnel appartient à la hors-classe du 2e grade de ce corps, le représentant de cette hors-classe siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est, dans ce cas, fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002139039

Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Une commission administrative paritaire académique du corps des professeurs de lycée professionnel siège auprès du recteur de chaque académie. Sa composition est analogue à celle de la commission nationale correspondante. Toutefois, le nombre des représentants suppléants, d'une part de l'administration, d'autre part du personnel, est limité à celui des représentants titulaires.

<<Par dérogation à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les compétences propres de ces commissions sont fixées par le statut particulier du corps concerné.

<<Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part de l'administration,

d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.

<<L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339584

Art. 5. - L'article 8 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000985647

Art. 6. - Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139040

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.