Décret no 90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger

Article (sans numéro) JORFARTI000001701934

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001560338

Art. 1er. - Après l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.762-1-1, ainsi rédigé:

<<Art. D. 762-1-1. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.

<<En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder,

pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341175

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001753470

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.