Article 1 LEGIARTI000006775031
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1990
NatureDécret
Signé le9 août 1990
Publié le15 août 1990
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9001082D
IdentifiantLEGITEXT000006076362
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.762-1, L.762-3, L.762-4;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Article 2 LEGIARTI000006775032
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Article 3 LEGIARTI000006775030
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1990).