Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-731 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775031
Texte parentLEGITEXT000006076362
Référencearticle 1 du décret n°90-731 du 9 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.762-1-1, ainsi rédigé: <<Art. D. 762-1-1. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants. <<En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.