Arrêté du 25 septembre 1990 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Article (sans numéro) JORFARTI000001701078

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002339945

Art. 1er. - L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après:

- diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport;

- diplôme spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;

- diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934;

- brevet de technicien Transport;

- diplôme de fin d'études de l'Ecole de préparation à la direction du transport routier (E.D.T.R.), diplôme de fin d'études de l'Ecole du transit et des transports internationaux (E.T.T.), diplôme de fin d'études de l'Ecole européenne des transports (E.E.T.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.);

- brevet professionnel agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires;

- baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports).

Article (sans numéro) JORFARTI000001564219

Art. 2. - L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après et possédant une expérience professionnelle d'une année au moins acquise dans l'exercice de fonctions relevant de la commission de transport au sein d'une entreprise ayant des activités de commissionnaire de transport:

- diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;

- diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable,

commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au niveau du baccalauréat;

- diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934;

- diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;

- brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique,

économique, comptable, commerciale ou technique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001178172

Art. 3. - L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371071

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.